Démarches pour les professionnels

Question-réponse

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire</span> (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R61702">ressortissant européen</a>) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire <span class="miseenevidence">une demande de visa</span>. Vous pourrez ensuite faire <span class="miseenevidence">une demande de titre de séjour</span>.

Le<span class="miseenevidence"> type</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> du titre de séjour diffèrent <span class="miseenevidence">selon l'activité</span> que vous souhaitez exercer.

Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :

  • Vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire mention <span class="expression">Entrepreneur/profession libérale</span></span>
  • Vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour pluriannuelle mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span>
Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • <span class="miseenevidence">Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux</span> de création d'entreprise viable économiquement
  • Justifier d'une <span class="miseenevidence">activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique</span>
  • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
  • Posséder un <span class="miseenevidence">diplôme</span> correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
  • Attester de l'existence d'un <span class="miseenevidence">projet réel et sérieux</span> de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
  • Justifier d'un<span class="miseenevidence"> investissement</span> d'au moins <span class="valeur">30 000 €</span> dans le projet d'entreprise
  • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">Entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">Entrepreneur/profession libérale</span></span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention<span class="expression"> Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<span class="expression"> Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a></span> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">statuts</a> avec la répartition du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de <span class="miseenevidence">votre capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333"><span class="miseenevidence">capital</span>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
      • Justificatifs attestant de<span class="miseenevidence"> votre capacité à exercer</span> votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la répartition du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long</span> séjour mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une <span class="miseenevidence">carte de séjour</span> en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil et de nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

      Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer une start-up en France</span>, vous devrez au préalable faire une <span class="miseenevidence">demande de visa long séjour</span>.

3 options s'offrent à vous :

  • Vous avez été <span class="miseenevidence">sélectionné par un incubateur labellisé French Tech</span> : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention Porteur de projet innovant</span> valable 4 ans
  • Vous pensez rester en France pour une durée comprise <span class="miseenevidence">entre 3 mois et 1 an</span> : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
  • Vous souhaitez rester en France pour <span class="miseenevidence">une durée supérieure à 1 an</span> : vous devez faire une demande de titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention</span> valable 4 ans
  • Comment obtenir un visa French Tech ?

    Pour bénéficier du <span class="miseenevidence">visa French Tech pour fondateurs</span>, vous devez avoir des <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span> et remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir été admis dans un des <a href="https://lafrenchtech.com/fr/la-france-aide-les-startups/french-tech-visa/un-visa-pour-les-fondateurs/" target="_blank">incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech</a>
    • Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
    • Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)

    Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir <span class="miseenevidence">un formulaire de demande d'attestation</span> certifiant le caractère innovant de votre entreprise :

    Service en ligne
    Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projet

    Accéder au service en ligne  

    Préfecture de région d'Île-de-France

    Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.

    Comment faire la demande de visa long séjour ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

    • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire de demande</a><span class="miseenevidence"> de visa long séjour</span> complété, daté et signé
    • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Justificatif d’<span class="miseenevidence">État civil et de nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • Document établissant la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/french-tech-visa-for-founders" target="_blank">reconnaissance de votre projet</a></span> par un organisme public (<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R62713">DRIEETS</a>)
    • Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
    • Preuve de ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Combien de temps est valable le visa long ?

    Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention <span class="expression">Passeport talent : Porteur de projet innovant</span>. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant </span>l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.

    Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

    Où s’adresser ?

    Comment obtenir un titre de séjour ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)
    • Avoir des ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :

    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
    • Justificatif d’<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • Document établissant la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public
    • Lettre de l'organisme public <span class="miseenevidence">certifiant le caractère innovant du projet</span> économique que vous souhaiter développer en France
    • Preuve de ressources <span class="miseenevidence">au moins égales à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Quelle est la durée du titre de séjour ?

    La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

    La demande de renouvellement doit être faites au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour</span> auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

    Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

    Vous devrez fournir en plus un <span class="miseenevidence">justificatif d'</span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de votre entreprise ou de <span class="miseenevidence">votre affiliation au régime social des indépendants</span>.

    Où s’adresser ?

    Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

    Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?

    Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

    Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • <span class="miseenevidence">Vous avez reçu une lettre de refus :</span>

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Vous n'avez pas reçu de réponse :</span>

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    <MiseEnEvidence/>

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

  • Quelles conditions remplir ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Justifier de <span class="miseenevidence">l'existence d'un projet</span> économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Justifier de la <span class="miseenevidence">reconnaissance du projet</span> par un organisme public
    • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Comment et où faire la demande de visa ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • <span class="miseenevidence">Formulaire de demande de visa</span> daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
    • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
    • Documents attestant de la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • <span class="miseenevidence">Lettre de l'organisme public</span> certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
    • <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R52684">Formulaire de demande d'attestation</a></span> <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>

     Attention :

    la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Comment faire sa demande de titre de séjour ?

    Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • <span class="miseenevidence">Visa long séjour portant la mention <span class="expression">Passeport talent</span></span>
    • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
    • Document de nature à établir la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • <span class="miseenevidence">Lettre de l'organisme public</span> certifiant le caractère innovant de votre projet
    • Justificatifs de ressources <span class="miseenevidence">au moins égales à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

    Le titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">4 an</span>.

    Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant l'expiration</span> de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

    Où s’adresser ?

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

    Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?

    Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

    Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    Que faire en cas de refus de titre de séjour  ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • <span class="miseenevidence">Vous avez reçu une lettre de refus :</span>

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Vous n'avez pas reçu de réponse :</span>

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    <MiseEnEvidence/>

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

  • Quelles conditions remplir ?

    Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Justifier de l'<span class="miseenevidence">existence d'un projet</span> économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Justifier de la <span class="miseenevidence">reconnaissance du projet</span> par un organisme public
    • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • <span class="miseenevidence">Formulaire de demande de visa</span> daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
    • Documents attestant de la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • <span class="miseenevidence">Lettre de l'organisme public</span> certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

     Attention :

    la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Comment faire la demande de titre de séjour ?

    La demande de titre de séjour est à faire au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour</span>.

    Cette demande doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre lieu de résidence</span> :

    Où s’adresser ?

    Quels sont les documents à joindre ?

    Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

    • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • <span class="miseenevidence">Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"</span>
    • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
    • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
    • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
    • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
    • Document permettant d'établir la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • <span class="miseenevidence">Lettre de l'organisme public</span> certifiant le caractère innovant de votre projet économique
    • Preuve de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

    Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?

    Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

    Vous devez aussi payer à l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

    Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?

    La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à<span class="miseenevidence">4 ans </span>.

    La demande de renouvellement doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour</span> auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

    Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

    Vous devrez fournir en plus un<span class="miseenevidence"> justificatif d'immatriculation</span> de votre entreprise ou de <span class="miseenevidence">votre affiliation au régime social des indépendants</span>.

    Où s’adresser ?

    Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

    Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • <span class="miseenevidence">Vous avez reçu une lettre de refus :</span>

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Vous n'avez pas reçu de réponse :</span>

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    <MiseEnEvidence/>

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande de titre de séjour</span> vous autorisant à travailler en France.

Le<span class="miseenevidence"> type</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> du titre de séjour diffèrent <span class="miseenevidence">selon l'activité</span> que vous souhaitez exercer.

Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :

  • Carte de résident
  • Carte de résident "<span class="expression">longue durée-UE</span>"
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou "<span class="expression">vie privée et familiale</span>"
  • Carte de séjour temporaire "<span class="expression">vie privée et familiale</span>"
  • Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention <span class="expression">Entrepreneur/profession libérale</span>
  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>

Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.

Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an max

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • <span class="miseenevidence">Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux</span> de création d'entreprise viable économiquement
  • Justifier d'une <span class="miseenevidence">activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique</span>
  • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
  • Posséder un <span class="miseenevidence">diplôme</span> correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
  • Attester de l'existence d'un <span class="miseenevidence">projet réel et sérieux</span> de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
  • Justifier d'un<span class="miseenevidence"> investissement</span> d'au moins <span class="valeur">30 000 €</span> dans le projet d'entreprise
  • Justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention <Citation>Entrepreneur/Profession libérale</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

        À savoir

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention <Citation>Entrepreneur/Profession libérale</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire <Citation>entrepreneur/profession libérale</Citation>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a>

        À savoir

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

        À savoir

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
      • Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
      • <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

        À savoir

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de <span class="miseenevidence">votre capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333"><span class="miseenevidence">capital</span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <LienInterne LienPublication="R1475" type="Formulaire" audience="Professionnels">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long</span> séjour mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou une <span class="miseenevidence">carte de séjour</span> en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
      • Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
      • Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
      • Récépissé <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
      • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil et de nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<Citation> Passeport talent</Citation> ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
      • <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
      • <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
      • Justificatif d'<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
      • <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
      • Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
      • Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

       Attention :

      la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

      La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer une start-up</span> en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention Porteur de projet innovant</span></span>. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.

Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?

Pour faire une demande de titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention Porteur de projet innovant</span>, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de <span class="miseenevidence">l'existence d'un projet</span> économique innovant que vous souhaitez développer en France
  • Justificatif de <span class="miseenevidence">reconnaissance du projet</span> par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
  • Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

Comment et où faire la demande de titre de séjour ?

La demande de titre de séjour est à faire au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour</span>.

Cette demande doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre lieu de résidence</span> :

Où s’adresser ?

Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

  • <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
  • <span class="miseenevidence">Visa long séjour portant la mention <span class="expression">Passeport talent</span></span> ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil et de nationalité</span> : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
  • 3 photos d'identité <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • Document établissant la <span class="miseenevidence">reconnaissance de votre projet</span> par un organisme public
  • <span class="miseenevidence">Lettre de l'organisme public</span> certifiant le caractère innovant de votre projet économique
  • Preuve de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>

 Attention :

la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Combien coûte la demande ?

La demande de titre de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour les droits de timbre).

Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?

La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

La demande de renouvellement doit être faites au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Où s’adresser ?

Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

  À savoir

au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Comment créer son entreprise ?

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32886">créer votre entreprise</a> en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>.

Vous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité.

Vous pouvez consulter notre <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=N31901">étape de vie "Je crée"</a> pour connaître et suivre toutes les démarches pour <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F32886">créer une entreprise en France.</a>

  À savoir

Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=F36405">diriger une société en France</a> (c'est-à-dire devenir <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/professionnels/?xml=R59361">mandataire social</a>).