Urbanisme
Déclaration foncière
Forages domestiques
Depuis le 1er janvier 2009, afin d’utiliser ou de réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an), il est obligatoire de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Au 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales pourra être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé sur le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ). En parallèle, le CERFA restera accessible au format papier, qui pourra être déposé en mairie. L’ouverture de cette télé-déclaration cohabitera ainsi avec la procédure papier historique.
Comment ça marche ? Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échéant.
Permis de construire
Vous pouvez dorénavant saisir vos demandes de permis sur le site https://ideau.atreal.fr
Un guide sur l’urbanisme est disponible en cliquant sur ce lien ->GUIDE DE L’ URBANISME
Ce guide vous permettra de connaitre les procédures, les délais d’instruction pour les différentes demandes de permis de construire.
