Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a>. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
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Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
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Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
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Syndic de copropriété
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<a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/particuliers/?xml=F2643">Administrateur provisoire</a> s'il en existe un
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Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires
Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :
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Importance du déséquilibre financier de la copropriété
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Répartition des dettes par copropriétaires
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Nature et état des <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/particuliers/?xml=R44506">parties communes</a> et des désordres dans les <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a> affectant la sécurité et la santé des personnes
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Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être <a href="https://mairie-almayrac.fr/demarches-administratives/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notifiés</a> aux personnes suivantes :
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Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
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Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
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Préfet